La situation fiscale à l’issue des régimes de faveur DEMESSINE et CENSI-BOUVARD

1. Définitions  Le régime DEMESSINE : Le régime DEMESSINE permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement, avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans…

Urgent Site Diamselection – Investissement Diamant

A l’attention du collectif BLUE STONE Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C’est le cas du site DIAMSELECTION. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort des éléments que nous avons recueillis…

Quel est le délai de poursuite de l’administration en vertu d’une contrainte ?

La contrainte est un titre exécutoire visé au 6° de l’article L.111-3 Code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;…

URGENT SITE DIAMONEO – INVESTISSEMENT DIAMANT

A l’attention du collectif BLUE STONE – DIAMANT Plusieurs sociétés diffusent sur Internet des messages de nature à attirer les investisseurs aux fins de faire l’acquisition de diamants. C’est le cas du site DIAMONEO. Les autorités ont alerté publiquement les marchés sur les dangers que présentaient certains sites spécialisés. Il ressort des éléments que nous…

La TVA applicable aux locations meublées en cas de sous-traitance des services

La taxation à la TVA des prestations para-hôtelières : En vertu de l’article 261 D, 4° du Code général des impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Cette exonération ne s’applique pas aux activités qualifiées de para-hôtelières. L’activité para-hôtelière se caractérise par l’offre, en…

Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A…

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Rappel de l’obligation de compatibilité entre le PLU et le SCoT

CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725 Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT). Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du…

Nouvelle brèche dans l’inalienabilité attachée au domaine public

La promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public Par la décision du 15 nov 2017, le CE fait l’une des premières application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Dans cet arrêt et plus précisément sur ce point (l’autre point évoqué étant la procédure de cession elle-même…

covid décret du 21 mai 2021

LES COPROPRIÉTAIRES SORTIS DU BAIL COMMERCIAL N’ONT PAS A SUPPORTER LES CHARGES AFFÉRENTES A L’ACCUEIL DE LA RÉSIDENCE

Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société gestionnaire…

LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DE L’ASSURE ET DE L’ASSUREUR AU MOMENT SOUSCRIPTION DU CONTRAT D’ASSURANCE

« La vérité ne craint pas les questions ! »  Résumé de l’article : L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à…