Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…
Cour de cassation – chambre criminelle Audience publique du jeudi 5 janvier 2017 N° de pourvoi: 16-83255 – Non publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,…
Les nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 font couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Le Conseil d’Etat tente, non sans difficulté, de fixer une ligne claire et sécurisante. Par trois décisions rendues en moins de 5 mois sur le sujet, la dernière en date du 20 juin 2016, il semble avoir pris une position cohérente et…
Même en cas de dol (escroquerie) jugé par la cour de cassation, la victime subit un préjudice et n’est pas indemnisée ! Une SCI avait fait démarcher des particuliers en vue de leur vendre un lot de copropriété, alors que l’état de saturation du marché immobilier carcassonnais était déjà observable. Elle avait assuré aux investisseurs, par…
Les dettes de cotisations sociales, majorations de retard ou reversement de sommes indûment versées par une caisse de sécurité sociale, sont transmises aux héritiers et figurent donc au passif de la masse à partager, faute pour les héritiers d’avoir renoncé à la succession ou de ne l’avoir acceptée qu’à concurrence de l’actif net (V. Cass.…
Cette dernière décennie, les Grands Ports Maritimes (anciennement Port Autonome) ont été le siège de mouvements de grève, s’accompagnant en général du blocage des portes d’accès d’un ou plusieurs terminaux. A la suite de ces mouvements, certaines sociétés commerciales ont recherché la responsabilité des établissements portuaires en leur qualité de commettant répondant des fautes commises…
Il est fréquent que des copropriétaires au sein d’une Résidence se trouvent dans des situations financières délicates à la suite de la fin du bail les liant au gestionnaire de la Résidence ou de la résiliation du bail en cas de déconfiture de ce même gestionnaire. Des sociétés n’hésitent pas à proposer aux copropriétaires des…
DIAMANT DIAMEPARGNE / DIAMANTIN / EURODIAMANT : les plaintes pleuvent. Plusieurs épargnants démarchés suite à des publicités trompeuses et agressives par internet et voie de presse ont décidé de placer une grande partie de leurs économies dans « le diamant » via des sociétés spécialisées. Certaines d’entre elles font l’objet d’une information pénale. Une enquête est en cours.…
Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale…
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par une ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016. L’ordonnance de 2015 prévoit dans l’article 49 alinéa 1 que lorsqu’un opérateur économique est placé dans l’une des situations mentionnées notamment à l’article 45, l’acheteur peut résilier…