La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui…
Cinq banques ont été mises en examen depuis le 16 juillet pour escroqueries en bande organisée dans le cadre de l’affaire Apollonia. Les victimes surendettées demandent réparation. Entre le 16 et le 19 juillet, cinq banques ont été mises en examen dans le cadre de ce que l’Anvi-ASDEVILM, Association nationale d’aide aux victimes de l’immobilier, appelle…
Faute de moyens et de volonté politique, la plus grosse escroquerie immobilière de France s’enlise. Serait-ce la bataille du pot de terre contre le pot de fer ? Dans les documents commerciaux, « Le château des Artistes » est présenté comme un havre de paix. Au lieu de faire rêver, cette résidence de tourisme 4 * située au…
Après avoir mis en examen les responsables et les salariés d’Apollonia, puis des notaires, courtiers et cadres bancaires, Catherine Lévy, la juge marseillaise qui instruit le dossier depuis 2008, s’attaque en juillet 2012 aux banques. Avec un milliard d’euros d’actifs, l’affaire Apollonia est l’une des plus grosses escroqueries financières et immobilières de France. Début juillet, la…
Attention, affaire pénale : Herios Finances, un commercialisateur de produits défiscalisés spécialisé dans les résidences de tourisme, son dirigeant et l’épouse de celui-ci, ont été condamnés en première instance pour « tromperie » le 16 octobre 2014 par la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon. Une première. Stéphane Benhamou, dirigeant de la Société Herios…
Panama papers Source : Le MONDE « Selon les informations du Monde, le Panama accepte de se rallier au processus de transparence fiscale coordonné par l’OCDE à la demande du G20 (groupe des vingt pays les plus riches de la planète). Il le fait près d’un mois après les révélations de l’enquête sur les « Panama papers »,…
Le Propriétaire Immobilier – juin 2010 « Une escroquerie en bande organisée » Interview complète de Me Jacques GOBERT SCP GOBERT & ASSOCIES 32 rue Grignan 13001 MARSEILLE Tél. : 04 91 54 73 51 Fax : 04 91 54 01 39 Mail : contact@gobert-associes.com
Quelles sont les dispositions fiscales applicables dans le cadre de la régularisation d’un compte bancaire détenu par une société panaméenne ? Il est possible de régulariser cette situation dans le cadre de la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux en déclarant spontanément auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Cette procédure prévoit des…
Par décision du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges s’est prononcé sur la personnalité morale de la Caisse du régime social des indépendants (RSI) jugeant qu’elle « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice…
Lorsqu’un sinistre survient dans un immeuble en copropriété, il est fréquent qu’un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se rejettent l’un sur l’autre la prise en charge des travaux nécessaires sur la cause et les conséquences du sinistre. C’est le cas par exemple d’une canalisation commune bouchée qui dessert deux appartements privatifs : à qui incombe…