De plus en plus courantes, les collisions entre voitures et deux roues peuvent créer d’importants accidents. Deux situations classiques peuvent se rencontrer en agglomération lors d’une ouverture intempestive d’une voiture stationnée ou arrêtée causant la chute d’un « deux-roues ». Dans la première, un conducteur, une fois stationné, ouvre brusquement la portière de sa voiture sans s’assurer…
Dans le cadre de l’adoption de la procédure d’adoption d’un plan local d’urbanisme, l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme impose au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Commune, projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les…
L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure. Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U.,…
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382). Néanmoins,…
Entré en vigueur au 1er mars 2012, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, apporte certaines modifications au régime du lotissement. Complétant utilement les dispositions de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, elle-même adoptée en application de l’article 25 de la loi n°2010-788 du…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron entend : faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol : il s’agit – Premièrement, d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou logements existants dans les zones agricoles et naturelles permettant d’assouplir un peu plus le régime de constructibilité dérogatoire dans ces zones. Le règlement du PLU…
PLU ; intercommunalité; EPCI; urbanisme; ALUR; COMPETENCE; péritmètre Les métropoles et les communautés urbaines sont déjà compétentes pour élaborer le PLU. Les communautés de communes et d’agglomération seront compétentes de plein droit à compter du 27 mars 2017 sauf : si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, une minorité de blocage s’y oppose.…
[fusion_dropcap color= » » boxed= »yes » boxed_radius= »1px » class= » » id= » »]J[/fusion_dropcap]usqu’à la loi du 22 juillet 2009, les promoteurs gestionnaires, notaires, banquiers etc… ouvraient la possibilité aux titulaires des baux dans les résidences de tourisme de rompre ceux-ci après quelques mois d’exploitation, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi. Les abus étaient si criants…
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2016, un arrêt, trois portées: Le délit douanier prévu par l’article 415 du code des douanes implique une infraction prévue par le code des douanes français: « [ …] Alors que le délit de blanchiment douanier suppose que son auteur ait procédé à une opération financière entre la France et l’étranger portant…
Par arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat a sévèrement considéré que l’auteur du recours contre une autorisation d’urbanisme devait précisément démontrer son intérêt à agir, sous peine de voir sa requête rejetée sans analyse au fond. Le Conseil d’Etat jugeait que la seule production d’une attestation de propriété ne suffisait pas.…