La Loi Elan encadre la remise des mandats en blanc Lors des assemblées générales de copropriété, certains syndics utilisent des mandats en blanc pour faire voter des résolutions, notamment celles qui ont trait au renouvellement de leur propre mandat. Résultat : le syndic est systématiquement reconduit. Face à ces abus, la Loi Elan du…
La fiscalité immobilière couvre l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux opérations de construction, de location, de détention ou de vente d’immeuble
Le cabinet Gobert et associés traite des problématiques liées à la copropriété, aux baux d’habitation et commerciaux, à la construction des immeubles privés. Copropriété Le droit de la propriété peut être malmené par la copropriété, en effet il s’agit de concilier en réalité les droits de différentes personnes ce qui peut donner lieu…
Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous vous interrogez sur ce que vous pouvez en faire ? Nous sommes là pour vous accompagner et vous exposer les possibilités offertes par le droit de l’urbanisme, de la construction et de la fiscalité ainsi que les solutions envisageables. Si votre terrain se trouve dans…
Expertise en Actions sociales et Sécurité sociale Le cabinet Gobert & Associés intervient dans le cadre des litiges contre l’URSSAF (ex-RSI), devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (ex-TASS), pour la contestation d’une contrainte émise à votre encontre. Le cabinet intervient également pour un recours devant la commission de recours amiable ou…
Le Cabinet Gobert & Associés intervient en cas de litige concernant votre permis de conduire : Le permis de conduire se révèle comme un élément indispensable à nos vies. Pour certains d’ailleurs leur travail en dépend. Il existe néanmoins des recours en cas d’erreurs manifestes ou administratives ayant engendrées la perte de points,…
Le Cabinet Gobert & Associés intervient en Droit Public DROIT & CONTENTIEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE Selon le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB. La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour…
Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l’accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de trottinette électrique alors qu’elle traversait un passage piéton.Le feu était alors rouge pour les…
Le juge a considéré que l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP. 1) Sur la condamnation de l’Etat pour carence fautive. Saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de…
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…
