Expertise en Actions sociales et Sécurité sociale Le cabinet Gobert & Associés intervient dans le cadre des litiges contre l’URSSAF (ex-RSI), devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (ex-TASS), pour la contestation d’une contrainte émise à votre encontre. Le cabinet intervient également pour un recours devant la commission de recours amiable ou…
Le Cabinet Gobert & Associés intervient en cas de litige concernant votre permis de conduire : Le permis de conduire se révèle comme un élément indispensable à nos vies. Pour certains d’ailleurs leur travail en dépend. Il existe néanmoins des recours en cas d’erreurs manifestes ou administratives ayant engendrées la perte de points,…
Le Cabinet Gobert & Associés intervient en Droit Public DROIT & CONTENTIEUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE Selon le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, la commande publique représente environ 9% du PIB. La commande publique est un terme générique relatif à l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour…
Trottinettes : augmentation des accidents mortels ! Accident le 12 avril 2019 en France : un octogénaire renversé par une trottinette électrique à Levallois-Perret est mort trois jours après l’accident de ses blessures. La victime avait été percutée par un conducteur de trottinette électrique alors qu’elle traversait un passage piéton.Le feu était alors rouge pour les…
Le juge a considéré que l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP. 1) Sur la condamnation de l’Etat pour carence fautive. Saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de…
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…
Accident de la route : absence d’assurance pour les conducteurs de trottinettes électriques Application de la Loi BADINTER en cas d’accident L’arrêt rendu par la Cour d’appel de NIMES le 23 février 2010, même s’il n’est pas nouveau, apporte un éclairage sur les problématiques que posent aujourd’hui les véhicules électriques individuels (CA NIMES, 1ère ch. A,…
Interview de Maître Olivier BAYLOT, Avocat au Barreau de MARSEILLE et Associé de la SCP GOBERT & ASSOCIES par FRANCE 3 PROVENCE-ALPES-COTES-D’AZUR du 06/05/2019 : Retrouver la video ici… Le projet de décret Orientation des mobilités va dans le bon sens et constitue un bon début. Mais sans aucun doute faudrait-il aller plus loin et…
Les récents événements meurtriers survenus en plein centre-ville de Marseille obligent le juriste à s’interroger sur l’état des textes et de la jurisprudence en la matière. D’autant que près de 40 000 logements marseillais seraient jugés « indignes ». Or ces immeubles « indignes » délaissés par leur(s) propriétaire(s) – pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens – font l’objet d’arrêtés…
Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse). Les victimes des prothèses mammaires PIP vont-elles pouvoir être indemnisées de leurs…
