Suite à la pétition lancée en ligne le 8 mai 2020, le Gouvernement a annoncé le « sauvetage » du tourisme le 14 mai 2020 via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros (voir notre communiqué : de bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme).
Ces mesures sont un « sacré coup de pouce » pour les gestionnaires de résidences de tourisme et tout porte à croire aussi que la saison d’été allait très bien se passer.
En effet, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé que : « Les Français pourront partir en vacances en France au mois de juillet et d’août, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ».
Le Gouvernement semble avoir enterré l’idée d’une ordonnance qui aurait permis aux exploitants de résidences de tourisme de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs (voir notre communiqué : une ordonnance pour les gestionnaires de résidences de tourisme ?).
Dans l’attente d’une définition imminente des mesures sanitaires d’accueil dans les résidences de tourisme, le Gouvernement a décidé de fermer les résidences de tourisme au public pour une durée très provisoire !
FLASH INFO : l’article 10 du décret du 11 mai 2020, modifié par le décret du 20 mai 2020, prévoit désormais que les résidences de tourisme « ne peuvent accueillir de public » :
« I.- 1° Les établissements recevant du public relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation et figurant ci-après ne peuvent accueillir de public : […]
I bis.-Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public :
1° Les auberges collectives ;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les villages résidentiels de tourisme ;
4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5° Les terrains de camping et de caravanage.
Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 4° du présent I bis peuvent accueillir des personnes pour l’exécution de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. […] »
Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 21 mai 2020.
Toutes les résidences de tourisme ne peuvent plus accueillir de public depuis le 21 mai 2020, sauf les covidés (personnes contaminées par le COVID-19) et, sans doute pour quelques jours.
En réalité, les effets juridiques du décret du 20 mai 2020 sont à relativiser fortement. En effet, le Gouvernement a annoncé que les Français pourront partir en vacances cet été. Les résidences de tourisme devraient donc être nécessairement ouvertes tout l’été pour accueillir les touristes.
Et le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne l’a confirmé le 19 mai 2020 : » Rendez-vous a été donné, tant pour les professionnels du tourisme que pour les Français, à la fin du mois de mai pour des calendriers et modalités d’ouverture « .
Le décret du 20 mai 2020 n’a vocation à produire des effets que sur une très courte période de temps, avant la saison estivale.
D’ailleurs, les gestionnaires de résidence de tourisme ont annoncé la réouverture des résidences de tourisme à la suite des mesures du Gouvernement en faveur du tourisme du 14 mai 2020 (exemple : Une trentaine de résidences Odalys rouvrent leurs portes pour l’Ascension).
Les conséquences pour les propriétaires en résidences de tourisme et le paiement de leurs loyers sont nulles s’agissant des réservations, généralement gratuites, pour la période d’été, ne peuvent qu’être mineures, au regard du caractère très provisoire de l’interdiction pour les résidences de tourisme d’accueillir du public depuis le 21 mai 2020.
Nul doute cependant que les gestionnaires tenteront de prétexter de ce décret pour laisser impayés des loyers sur une période de temps plus longue que celle de leur fermeture effective…
Il faut donc être très vigilant sur le versement des loyers, en réclamer le paiement en temps et heure, d’agir de manière coordonnée avec l’assistance de personnes compétentes….
FLASH INFO :
Depuis l’arrêté du 14 mars 2020, les restaurants sont fermés au public (ce qui n’est pas le cas des résidences de tourisme qui pouvaient rester ouvertes).
Le restaurateur a assigné son assureur, Axa France, devant le tribunal de commerce de Paris au motif que : « Axa se soustrait à ses obligations en refusant d’exécuter la garantie contractuelle couvrant l’indemnisation au titre de mes pertes d’exploitation alors qu’aucune exclusion ne s’applique ».
Par ordonnance du 22 mai 2020, le tribunal a rejeté le débat sur le caractère assurable ou non d’une pandémie : « Ce débat pour intéressant qu’il puisse être et sur lequel les avis divergent ne nous concerne pas », indique-t-il. Il considère qu’Axa « ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie. Il incombait donc à Axa d’exclure conventionnellement ce risque. Or, ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les deux parties. »
S’agissant de la fermeture administrative, le tribunal a estimé que : « Axa France Iard prétend que l’application de la clause fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d’un événement garanti au titre de la perte d’exploitation. Cette affirmation n’est étayée par aucune référence contractuelle. (…) Ainsi cette allégation fantaisistes sera écartée » et « Que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre. Cette contestation sera donc également écartée comme non sérieuse ».
Le Tribunal de commerce de Paris s’est prononcé en faveur du restaurateur et a condamné Axa France à indemniser la perte d’exploitation du restaurateur. Nul doute qu’AXA France fera appel…
Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence et conduire à l’indemnisation des pertes d’exploitations d’autres restaurateurs ? Cette décision pourrait être transposable aux gestionnaires des résidences de tourisme.
Les gestionnaires de résidences de tourisme ont-ils souscrits une assurance pour pertes d’exploitation ? Ont-ils contacté leur assureur pour obtenir une indemnité au titre des pertes d’exploitation ? A défaut d’avoir souscrit une assurance pour pertes d’exploitation, le gestionnaire aura fait le choix de ne pas s’assurer, à charge pour lui d’assumer les pertes d’exploitation sans pouvoir s’en prévaloir à l’égard des propriétaires bailleurs, non responsables du choix du gestionnaire.