Qui n’a pas déjà entendu dire que la validité des « anciens » permis de conduire ne seraient pas concernés par le régime du « permis à points » ? Or cela est totalement faux! En effet, la loi n° 89-469 du 10 Juillet 1989, instaurant le permis à points, s’applique à tous les permis de…
Après l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son Décret d’application du 29 décembre 2011, la notion de surface de plancher se substitue aux anciennes SHON et SHOB (surface hors oeuvre nette ou brute) qui ont été abandonnées en raison de leur complexité, de leur faible représentativité de la surface des constructions et de leur…
Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC). La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique. Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de…
Le Tribunal de Grande Instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI. En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu’en l’absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 411-1 du…
Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…
I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3500 habitants (1500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou…
Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 247 et 367 ) visant un grand nombre d’articles en matière de bail d’habitation, copropriété, vente et aussi de réglementation des professionnels de l’immobilier tarde, dans certaines de ses dispositions, à s’appliquer. Une communication…
Le 20 févier 2014, le Parlement a adopté définitivement la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont l’objet est de « combattre la crise du logement ». Le texte comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article 1er à 22) est destiné à « favoriser l’accès de tous à un…
Par un important arrêt du 7 février 2014 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation n° 12-85107 la haute juridiction a donné une réponse homogène et simple à une question maintes fois posée devant les tribunaux : l’assureur peut-il obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en se contentant des…
« Apollonia », du nom d’une agence immobilière aixoise qui commercialisait des biens immobiliers défiscalisés, est devenue est sans doute la plus grande escroquerie immobilière présumée en France, au montant estimé d’un milliard d’euros. Plus de la moitié des quelque 1 000 victimes seraient des médecins libéraux, volontairement ciblés. L’agence immobilière aixoise Apollonia a sévi de 1988 à…