Par un important arrêt du 7 février 2014 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation n° 12-85107 la haute juridiction a donné une réponse homogène et simple à une question maintes fois posée devant les tribunaux : l’assureur peut-il obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en se contentant des…
« Apollonia », du nom d’une agence immobilière aixoise qui commercialisait des biens immobiliers défiscalisés, est devenue est sans doute la plus grande escroquerie immobilière présumée en France, au montant estimé d’un milliard d’euros. Plus de la moitié des quelque 1 000 victimes seraient des médecins libéraux, volontairement ciblés. L’agence immobilière aixoise Apollonia a sévi de 1988 à…
L’investissement en EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), c’est-à-dire l’achat d’un lot privatif dans une résidence service à statut réglementé, s’adresse à un large public d’investisseurs, tout en organisant la combinaison sophistiquée de plusieurs législations complexes : régime fiscal du LMNP (à noter que l’État ne fait rien pour supprimer cette niche fiscale…), vente…
Issu de la loi SCRIVENER du 13 juillet 1979, la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier ne cesse de susciter des difficultés. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cas d’espèce particulier au visa de l’article L 312-17 du code de la consommation. Cet article dispose que :« Lorsque l’acte…