La loi ALUR a introduit des dispositions qui concernent les lots nécessaires à l’exploitation des résidences de tourisme classées, à l’article 58 V : « V. – Pour les résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des…
L’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcées par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert. « Le notariat devrait enfin prendre ses responsabilités et indemniser rapidement les victimes, en attendant…
[fusion_text]L’assureur peut refuser la prise en charge des conséquences d’un sinistre lorsque l’assuré a réalisé des déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat d’assurance. En effet, ces informations sont essentielles pour apprécier le risque et donc le montant des primes d’assurances à payer par l’assuré. Toutefois, cette possibilité est désormais conditionnée à la…
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER le 03 novembre 2011 permet de faire un point sur la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation au sujet des incendies impliquant un véhicule en stationnement dans un lieu privé non ouvert à la circulation. Les faits sont les suivants : Des adolescents bricolent sur…
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie…