Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont désormais soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables s’agissant de l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public.
Cet article ajoute également que « lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité », seule une « publicité préalable » est imposée à l’autorité compétente pour délivrer le titre, pour « permettre la manifestation d’un intérêt pertinent » et pour « informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution ».
Les articles L2122-1-2 et L2122-1-3 prévoient les exclusions à cette obligation de mise en concurrence, notamment :
– Lorsque le titre d’occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
– Lorsqu’une urgence le justifie. Néanmoins, la durée du titre ne pourra excéder un an ;
– Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public.