CONTENTIEUX DE L’URBANISME : CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEFAUT DE NOTIFICATION
Par un arrêté du 2 avril 2008, le Maire de la CADIERE D’AZUR a accordé un permis de construire une maison individuelle. Par un arrêté du 21 avril 2015, le Maire a accordé au même pétitionnaire, un permis de construire modificatif pour procéder à la modification des façades et du garage considérant que le permis…