QUEL CADRE JURIDIQUE DES BEA DANS LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LA COMMANDE PUBLIQUE
Interrogé sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public, le ministre de l’intérieur fait le point sur la restriction du recours aux BEA. En effet, les collectivités ne peuvent plus avoir recours à ce type…