LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS D’ABANDON DES COLONNES MONTANTES ÉLECTRIQUES
TC, 15 mai 2017, n° 4079 Saisie de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens n°1301146 en date du 17 février 2015, lequel avait rejeté le recours pour excès de pouvoir contre une décision d’abandon des colonnes montantes prise par un office public de l’habitat, la Cour administrative d’appel de Douai s’est saisie…