L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière.
Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que les actes de vente (dans le neuf comme dans l’ancien) puissent continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire.
- Comment conclure une vente immobilière malgré le CORANOVIRUS ?
Pour les actes de ventes dans le neuf, le recours à la procuration est empêché car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien).
Mais aller chez son notaire n’est pas considéré comme un déplacement nécessaire en période de confinement.
Le décret du 3 avril 2020 autorise de signer un acte notarié à distance pendant la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS.
L’idée est de recourir à la visioconférence.
Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.
- Comment garantir l’authenticité de la signature ?
Le notaire doit vérifier et garantir l’authenticité des personnes, autrement dit, « être sûr que c’est la bonne personne qui signe devant nous ».
Or, le décret décrit seulement « un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ».
Le système de procuration n’est pas proposé.
Si le notaire signe un document avec une personne à travers la caméra, et qu’un contrôle de l’acte du notaire a lieu dans six mois, l’officier ministériel n’aura rien en face pour l’attester.
Pour la signature électronique, il faut attendre désormais la mise en place des outils techniques nécessaires, notamment le « procédé de signature électronique qualifié » et sécurisé évoqué dans le décret.
- Le monopole des notaires pour signer à distance des actes de vente immobilière est-il justifié ?
Selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), « l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité » mais découle « de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement, de la clarté de l’expression du consentement » et s’appuie sur la signature du seul notaire, « dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur ».
Autrement dit, authenticité et sécurité ne seraient pas la même chose. Dès lors que l’on autorise un notaire à signer des actes de vente immobilière à distance, on comprend mal ce qui empêcherait un avocat (auxiliaire de justice ayant prêté serment) de recevoir la signature à distance d’actes de vente. En effet, l’avocat est aussi astreint aux principes d’impartialité, de secret professionnel, de respect de la déontologie (RIN) et de rigueur !
Les avocats sont également des médiateurs… et les avocats du cabinet Gobert & Associés disposent d’un diplôme de médiation pour résoudre les litiges à l’amiable.