Le monopole des notaires pour signer à distance des actes de ventes immobilières est-il justifié ?

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L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…

Recours entre constructeurs : 5 ans à compter de la connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en garantie

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Par un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-25-915), la 3ème chambre de la Cour de cassation est venue  préciser la durée et le point de départ du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sous traitant.  Les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières…