Poursuite des associés d’une SCI

L’article 1857 du Code civil dispose que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales de la personne morale à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la créance. L’article 1858 du Code civil ajoutant que lorsque la poursuite d’une personne morale en paiement…

Assurance: Quel contrat d’assurance doit s’appliquer en cas de succession de contrats dans le temps ?

 L’arrêt rendu par la 10ème Chambre de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE le 18 décembre 2014 n°12/09898 qui met hors de cause l’assureur que notre SCP représentait, est l’occasion de rappeler les règles qui régissent la succession de contrat d’assurance dans le temps. Le requérant avait subi une hépatite qu’il imputait à un dysfonctionnement du système…