LA FIN DU MAINTIEN DES RÈGLES PROPRES AU LOTISSEMENT
La fin du maintien des règles propres au lotissement actée par le code de l’urbanisme Avant le 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR) étaient caduques les règles d’urbanisme des documents approuvés d’un lotissement après l’écoulement d’un délai de 10 ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette…