FIN DU RSI : Le passage au régime général pour les indépendants
La disparation annoncée du Régime social des indépendants (RSI) met un terme à 70 ans d’une organisation de protection sociale dédiée aux indépendants.
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vient d’être adopté en Conseil des ministres le 11 octobre 2017, il est nécessaire de s’arrêter sur la fin programmée du RSI.
A compter du 1er janvier 2018, le PLFSS confie « la protection sociale des travailleur indépendants au régime général qui couvre l’essentiel de la population française ». En effet, la protection sociale des travailleurs indépendants sera intégrée de manière progressive à l’organisation du régime général.
Il faudra tout de même une période de transition de deux ans afin que les missions du RSI (liquidation des retraites, gestion de l’assurance maladie, recouvrement des cotisations,…) soient progressivement confiées aux caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite et URSSAF pour les cotisations et contributions sociales).
Par ailleurs, certains points sont à souligner :
- Les travailleurs indépendants, anciennement salariés et qui seront nouvellement affiliés se verront tout de même offrir la possibilité de continuer à se faire servir leurs prestations d’assurance maladie, d’invalidités décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles par leur CPAM ;
- A compter de 2020, ce sont les CPAM qui auront pour mission de reprendre la gestion de l’assurance maladie pour tous les indépendants ;
- Les « caisses d’assurance retraite et de la santé du travail » auront pour mission de liquider et servir les pensions de retraite, alors que les organismes de recouvrement auront pour mission le recouvrement des cotisations.
- Les règles de calcul des cotisations et des prestations spécifiques restent telles quelles pour l’heure.
- Une modification des règles d’affiliation est prévue pour les professions libérales rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Par Nicolas FOUILLEUL
Avocat associé
SCP GOBERT & ASSOCIES