Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte

Actualités, Urssaf & Sécurité sociale

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A…

avocat-patrimoine-fiscalité-optimisation

Rappel de l’obligation de compatibilité entre le PLU et le SCoT

Actualités, Droit Public Urbanisme

CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725 Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT). Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du…