Certains d’entre vous ont reçu ou recevront prochainement une lettre du fournisseur d’électricité ENEDIS (ex-ERDF) au sujet de l’installation du compteur LINKY.
Cette lettre vous informe du remplacement de votre compteur d’électricité par un nouveau compteur d’électricité communicant (dit compteur LINKY).
ENEDIS y précise que vous n’avez « strictement rien à payer ni maintenant ni plus tard » et que les « frais de cette intervention sont pris en charge par Enedis ».
Est-ce vrai ? On peut s’interroger car selon la cour des comptes, le coût sera supporté par l’usager.
- Une publicité mensongère ou pratique commerciale trompeuse
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est réputée trompeuse en toutes circonstances la pratique qui a pour objet « de décrire un produit ou un service comme étant » gratuit « , » à titre gracieux « , » sans frais » ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre » ([1]).
Une pratique commerciale trompeuse est un délit.
Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros (article L. 132-2 du code de la consommation).
- Le coût de l’installation des compteurs LINKY sera en fait mis à la charge des usagers
Dans son rapport public annuel 2018 ([2]), la cour des comptes estime que le dispositif de remplacement de l’ensemble des compteurs électriques (39 millions de compteurs électriques) représente un investissement total pour ENEDIS de 5,39 milliards d’euros, soit 130 euros par compteur.
Selon elle, ce nouveau dispositif est « coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis ».
En effet, son financement est « assuré par les usagers » !
La juridiction rappelle d’ailleurs que les dérives financières des projets des distributeurs sont « finalement toujours répercutées à l’usager ».
Afin de camoufler ce coût et empêcher une augmentation immédiate de la redevance se répercutant sur la facture d’électricité des consommateurs, un mécanisme de différé tarifaire a été mis en place.
Ce différé constitue une avance faite par ENEDIS, remboursée par les consommateurs à partir de 2021.
Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 % et les intérêts s’élèvent à 785 M€ au total sur la période 2015-2030, soit en moyenne 49 M€ par an.
- Faut-il s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY ?
En affirmant que l’installation d’un compteur LINKY est gratuite, ENEDIS n’informe donc pas correctement l’usager.
La cour des comptes indique clairement que c’est le consommateur qui paiera l’installation.
Si vous ne souhaitez pas payer plus cher votre facture d’électricité à l’avenir et vous opposer à l’installation du nouveau compteur LINKY, rejoignez-nous.
Notre cabinet a lancé une action de groupe pour permettre de défendre au mieux vos intérêts.
[2] Cour des comptes, rapport public annuel 2018, tome I – Les compteurs communicants Linky, p. 253.