Le 28 octobre 2024, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un consensus sur une proposition de loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme. Ce texte, largement soutenu par les élus locaux et en réponse aux problématiques du logement dans les zones tendues, offre de nouveaux leviers…
Charges des loyers – Covid – Résidences Gérées A l’occasion du deuxième confinement décidé en octobre, le gouvernement a pris diverses mesures pour alléger les obligations supportées par les entreprises. Parmi ces mesures, a été mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien…
Location meublée cotisations sociales – les modifications introduites par la LFSS pour 2021 Le régime des cotisations sociales de la location en meublé, professionnelle ou non, évolue en 2021. Loin de lever les craintes des propriétaires de meublés, en résidence ou non, les récentes modifications élargissent le champ d’application des cotisations sociales et, par voie…
Retrouvez l’intervention de Maître Gobert dans l’article Web de Businessimmo On leur avait promis des loyers garantis, mais les propriétaires d’appartements en résidence de tourisme ont vu leurs revenus fondre en 2020. Fragilisés par la crise sanitaire, certains exploitants, comme Pierre et Vacances ou Réside Études, ont arrêté de les payer pendant plusieurs mois. Avec d’autres investisseurs, Alain…
Nous nous sommes procurés le texte de l’ordonnance rendue par le juge des référés liberté du TA de Marseille rejetant le recours contre l’arrêté préfectoral de police administrative en matière de bars et de restaurants à Marseille. Voir TA Marseille, 30 septembre 2020, n° 2007302 télécharger en pdf
Construction : précisions sur la réception tacite de l’ouvrage Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n° 19-15.780 Par un arrêt du 25 juin 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de…