Nouveau dispositif accordant à certains locataires commerciaux une protection en cas de non paiement des loyers

Les propriétaires-bailleurs en résidence tourisme victimes d’impayés seront-ils également privés du droit de saisir la Justice ?

Charges des loyers – Covid – Résidences Gérées   A l’occasion du deuxième confinement décidé en octobre, le gouvernement a pris diverses mesures pour alléger les obligations supportées par les entreprises. Parmi ces mesures, a été mis en œuvre un dispositif qui protège certains locataires de locaux commerciaux de toute action en justice en lien…

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Location meublée cotisations sociales: ce que change la loi de financement de la sécurité sociale 2021 sur les conditions d’assujettissement

Location meublée cotisations sociales – les modifications introduites par la LFSS pour 2021 Le régime des cotisations sociales de la location en meublé, professionnelle ou non, évolue en 2021. Loin de lever les craintes des propriétaires de meublés, en résidence ou non, les récentes modifications élargissent le champ d’application des cotisations sociales et, par voie…

Intervention de Maître Gobert chez Businessimmo

Retrouvez l’intervention de Maître Gobert dans l’article Web de Businessimmo On leur avait promis des loyers garantis, mais les propriétaires d’appartements en résidence de tourisme ont vu leurs revenus fondre en 2020. Fragilisés par la crise sanitaire, certains exploitants, comme Pierre et Vacances ou Réside Études, ont arrêté de les payer pendant plusieurs mois. Avec d’autres investisseurs, Alain…