Recours contre le PLU « bioclimatique » de Paris : le cabinet Gobert & Associés engagé
L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) Paris Métropole conteste le Plan local d’urbanisme (PLU) « bioclimatique » adopté par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024, dénonçant une « nationalisation déguisée » du logement. En cause, l’objectif de 40 % de logements publics et la création d’emplacements réservés au logement social (« pastillage »), perçus comme une atteinte au droit de propriété.
AEF info – Habitat / Urbanisme
Un recours juridique en cours
Le cabinet Gobert & Associés, missionné par l’Unpi, a adressé un recours gracieux à la maire de Paris, Anne Hidalgo, le 23 janvier 2025. Si la mairie ne répond pas sous deux mois, un recours contentieux pourra être engagé.
Une mesure disproportionnée ?
Selon François Morabito, avocat du cabinet, l’augmentation des emplacements réservés (de 416 à 823) est excessive. Il souligne que seulement 25 % des emplacements du précédent PLU ont été utilisés pour du logement social, produisant 10 850 logements, dont 8 300 sociaux. Il estime donc que les 510 nouveaux emplacements ne sont pas nécessaires.
Rapport de la commission d’enquête publique
Les Chambres de commerce et d’industrie de Paris et Paris-Île-de-France ont aussi critiqué la mesure, évoquant un déséquilibre financier et une capacité d’acquisition limitée de la ville en cas de droit de délaissement.
Une atteinte au droit de propriété
Le recours souligne que le PLU impose des quotas de logements sociaux et intermédiaires, interdisant le logement libre sur certains projets. Cette contrainte entraîne une perte de valeur immobilière, parfois jusqu’à 80 %, selon la commission d’enquête publique.
Jurisprudence de la CAA de Marseille du 16 décembre 2016
Enfin, l’imposition d’une durée minimale de 50 ans pour le bail réel solidaire (BRS) est jugée excessive, dépassant les règles législatives (18 à 99 ans).
Jurisprudence de la CAA de Marseille du 2 juillet 2020
Conclusion
L’Unpi et le cabinet Gobert & Associés dénoncent une atteinte excessive à la propriété privée et une disproportion des mesures du PLU bioclimatique. Si la mairie ne répond pas au recours gracieux, un recours contentieux sera déposé.
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