CASSATION : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTÉGÉE ?
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/05/2021 : UNE REMISE EN QUESTION DE LA DISTINCTION VICTIME CONDUCTRICE D’UN VTM / VICTIME PROTEGEE ? Afin de pouvoir prétendre à une indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation doit établir que ses blessures ont été…