1) Selon l’intention du législateur, le régime du prêt garanti par l’Etat (PGE) a été créé par la loi du 23 mars 2020 « pour soutenir le financement des entreprises face au choc économique causé par la crise sanitaire ».
Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a considéré dans le cas d’un autre gestionnaire de résidence de tourisme :
« En ce qui concerne l’épidémie de COVID 19, la SA APPART CITY si elle déclare des pertes d’argent manifestes, ne démontre pas une impossibilité de payer les loyers ; elle a au surplus perçu un prêt garanti par l’Etat de nature à couvrir sa trésorerie. »
Par arrêt de référé du 17 novembre 2021, la cour d’appel de Lyon a reproché à un locataire commercial de ne justifier à aucun moment « qu’elle n’avait pas pu obtenir les prêts garantis par l’Etat ou l’aide du fonds de solidarité ce qui lui aurait permis de payer ces loyers ».
2) Le groupe RESIDE ETUDES a procédé à des demandes de prêts garantis par l’Etat (PGE) pour 4 principales sociétés opérationnelles, dont la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS qui exploite la branche des résidences de tourisme et d’affaires.
Le groupe a obtenu 83,2 M€ de prêts garantis par l’Etat (PGE), dont un PGE octroyé à la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (société fille) à hauteur de 27,6 M€ « pour préserver sa pérennité ». (rapport annuel 2020 du groupe RESIDE ETUDES)
De l’avis du groupe, le montant des PGE octroyés « conforte sa situation financière à horizon de fin 2020 et la confiance du groupe dans la poursuite de ses différents métiers. » (rapport annuel 2019 du Groupe RESIDE ETUDES)
Les 83,2 M€ de PGE accordés pour soutenir sa trésorerie dans le contexte de la Covid-19 (dont les 27,6 M€ de prêt accordé à la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS), financeront la stratégie d’expansion du groupe RESIDE ETUDES (ouverture d’environ 60 résidences seniors et portefeuille des immeubles de placement). (rapport public de l’agence de notation ARC RATINGS du 30 novembre 2020)
De l’avis du groupe, l’impact négatif du confinement 2 (du 1er novembre 2020 au 14 décembre 2020 inclus) devrait être bien moindre que lors du confinement 1 (du 14 mars 2020 au 1er juin 2020 inclus). (rapport public de l’agence de notation ARC RATINGS du 30 novembre 2020)
3) Par ordonnance du 9 septembre 2021, notre cabinet a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la condamnation de la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS à payer des loyers dus au bailleurs pendant la crise sanitaire et à communiquer notamment « les justificatifs du ou des PGE obtenu(s), ainsi que leur affectation » :
« Les requérants réclament plusieurs types de documents :
* “les justificatifs du ou des PGE obtenu(s) alors même qu’elle y est éligible, ainsi que de son affectation et les justificatifs du ou des aides au titre du fonds de solidarité et de l’aide complémentaire du décret du 24 mars 2021 obtenu(s) alors même qu’elle y est éligible, ainsi que de son affectation”: les requérants démontrent que la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS a obtenu des PGE (pièce 32) et qu’elle annonce dans son rapport annuel 2019 que ces accords écrits des banques “confortent sa situation financière à horizon de fin 2020″ (pièce 14). Ces prêts et les aides gouvernementales étant destinés à couvrir les charges fixes des exploitants en difficulté compte tenu de la crise du COVID, les requérants ont donc toute légitimité pour vérifier si ces fonds ont été affectés par la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS à d’autres usages que ces charges fixes, dont les loyers qui leur sont dus font normalement partie, »
Actualité :
Par une ordonnance du 8 mars 2022, le premier président de la cour d’appel de Paris a jugé que :
” Toutefois, la société Reside Etudes Apparthotels n’explique pas en quoi la rupture de l’égalité entre créanciers serait une conséquence manifestement excessive, alors que la procédure de conciliation parvient à son terme le 11 mars 2022 et qu’elle a formulé le 23 septembre 2021 une proposition qui n’a pas été acceptée à l’unanimité, de sorte que l’égalité entre créanciers, précisément entre ceux qui ont accepté ladite proposition et ceux qui l’ont déclinée, est d’ores et déjà inexistante. Par ailleurs, elle ne produit aucun élément sur ses difficultés à trouver un financement extérieur. Enfin, elle argue de difficultés financières qui s’aggraveraient si la décision était exécutée, mais force est bien de le constater qu’elle ne produit que très peu d’éléments financiers et comptables, à l’exception d’une attestation de son directeur adjoint en date du 14 décembre 2020, relevant une baisse de chiffre d’affaires au 31 décembre 2020, ainsi qu’un extrait du rapport annuel 2020 une attestation du directeur général de la société en date du 15 septembre 2021 faisant état également d’une baisse de chiffre d’affaires au 30 août 2021.
Ces documents, qui invoquent principalement la diminution du chiffre d’affaires de la société et une perte pour l’exercice 2020, sont insuffisants pour établir les difficultés financières de cette société, alors que la société Réside Etudes Apparthotels fait partie d’un groupe, qu’elle ne produit aucun comptes consolidés et affirme elle-même que les autres secteurs d’activité (résidences étudiantes, résidences seniors) n’ont pas été touchés par la crise sanitaire alléguée. Il ressort en outre des débats qu’elle a perçu un prêt garanti par l’Etat dont elle n’explique pas l’utilisation. “
En conclusion, le prêt garanti par l’Etat doit permettre de couvrir les besoins de trésorerie de la société impactée par la crise sanitaire et particulièrement le paiement des charges fixes (dont les loyers).
Les propriétaires bailleurs sont en droit de réclamer le paiement de leurs loyers pendant la crise sanitaire (COVID-19).
Nous pouvons vous aider à y parvenir face à votre gestionnaire de résidence.