Sous-agent commercial : action directe contre le mandant pour obtenir l’indemnité de rupture
Dans la pratique, un agent commercial peut travailler pour une société mandante par l’intermédiaire d’un autre agent commercial. Il y a donc un sous-agent commercial (ou mandataire substitué), un agent commercial et un mandant. Cette possibilité est prévue par le Code de commerce ([1]). Comment faire lorsque le sous-agent commercial veut réclamer une indemnité de…