Alors que les gestionnaires de résidences de tourisme bénéficient des aides de l’Etat via une enveloppe totale de 18 milliards d’euros pour « sauver » le secteur du tourisme, les petits propriétaires bailleurs n’en ont reçu aucunes. (voir notre article : De bonnes mesures pour les gestionnaires de résidences de tourisme).
Or les bailleurs ont des charges à payer (remboursement de prêt immobilier, taxe foncière, charges de copropriété, …).
C’est pourquoi nous insistons pour que le paiement des loyers leur soit payé par le gestionnaire.
De plus, une députée a alerté l’attention du Gouvernement sur la situation particulièrement précaire subie par ces mêmes propriétaires bailleurs du fait de l’arrêt du paiement de l’intégralité de leur loyer.
Par une question écrite adressée au Gouvernement le 23 juin 2020, Mme Françoise Dumas, députée, indique :
» Mme Françoise Dumas appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs face aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières, de suspendre le paiement des loyers pour la période où les établissements recevant du public et n’étant pas indispensables à la Nation, étaient contraints de fermer. Cette décision de plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières a pour conséquence de priver de nombreux petits propriétaires bailleurs de tout revenu locatif, créant une situation financière extrêmement compliquée pour ces propriétaires et difficile à vivre. Si cette situation exceptionnelle et inédite peut amener à des mesures temporaires exceptionnelles, elles ne peuvent mettre en péril des milliers de petits propriétaires. De plus, si cette période a été accompagnée d’une soudaineté et d’une ampleur sans précédent, requérant une certaine forme d’immédiateté dans la prise de décision, cette unilatéralité actant des suspensions de paiement et des révisions des loyers pour les mois à venir, sans la mise en place d »échanges avec les propriétaires bailleurs, est déconcertante. D’autant plus que, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, fixant les dispositions relatives à la suspension des loyers et le cadre relatif à l’éligibilité des entreprises, sont exclues de fait les grandes entreprises locataires et gestionnaires de résidences touristiques. Le plan tourisme, qui prévoit quant à lui des annulations de loyers, exclut également les entreprises de la taille d’un gestionnaire de locations saisonnières. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de protéger ces petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. «
Le Gouvernement est ainsi appelé à se prononcer sur le sort des petits propriétaires bailleurs qui se sentent démunis face aux décisions unilatérales des gestionnaires de résidences de tourisme de non-paiement des loyers.
N’attendez pas, regroupez vous entre copropriétaires pour « forcer » votre gestionnaire à respecter votre bail en vous payant l’intégralité des loyers dus, voire en acceptant de négocier des compromis acceptables pour les deux parties (voir notre article :
Résidences de tourisme et coronavirus : comment récupérer les loyers impayés ?).
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