Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance).
C’est ce qu’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451 euros.
En droit
Article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale : « L’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans (…) les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. (…) ».
En l’espèce
« s’il convient de relever que le courrier RAR (…) sollicitant le ré-enrôlement de la présente affaire est daté du 23 janvier 2020, il ressort du tampon apposé par les services postaux sur son enveloppe qu’il n’a été déposé que le 28 janvier 2020.
Le tribunal ne pouvant apprécier la date précise à laquelle l’URSSAF a adressé ses conclusions et pièces à M. M conformément aux diligences mises à sa charge par le jugement du 26 janvier 2018 et en application de l’article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, il conviendra de constater la péremption de l’instance et l’extinction de celle-ci. »
En conséquence, le juge statue comme suit :
DECLARE recevable l’opposition formée par M. M,
CONSTATE que l’instance est périmée et éteinte en application de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale,
CONDAMNE l’URSSAF PACA à payer à M. M la somme de 700 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’URSSAF.
L’assuré est donc exonéré du paiement de la contrainte annulée, soit la somme de 28 451 euros !