RSI : un régime légal de sécurité sociale
Par décision du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges s’est prononcé sur la personnalité morale de la Caisse du régime social des indépendants (RSI) jugeant qu’elle « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice…