L’Infraction à la législation douanière
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2016, un arrêt, trois portées: Le délit douanier prévu par l’article 415 du code des douanes implique une infraction prévue par le code des douanes français: « [ …] Alors que le délit de blanchiment douanier suppose que son auteur ait procédé à une opération financière entre la France et l’étranger portant…