Le cabinet Gobert & Associés intervient dans le cadre des litiges contre l’URSSAF (ex-RSI), devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance (ex-TASS), pour la contestation d’une contrainte émise à votre encontre. Le cabinet intervient également pour un recours devant la commission de recours amiable ou devant le Conseil des Prud’hommes.
- DROIT & CONTENTIEUX DE L’ACTION SOCIALE
L’organisation de la sécurité sociale peut s’avérer assez complexe en ce que les organismes, les interventions de l’État et les régimes légaux sont nombreux. Vous pouvez rapidement vous perdre dans les diverses prestations et la complexité des procédures, délais, recours, etc.
Nous intervenons à l’occasion des différents litiges qui peuvent survenir dans ce cadre-là pour les accidents du travail, les accidents de trajet, les maladies professionnelles mais aussi pour rechercher la responsabilité médicale des médecins, cliniques, laboratoires, hôpitaux publics, erreurs médicales dans l’unique but que vous soyez entendu et que chacun assument les conséquences de ses actes.
Nullité du redressement pour irrégularité de la mise en demeure de l’URSSAF
Le 28 août 2017, l’URSSAF procédait à un contrôle comptable d’une société hôtelière (législation de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et de la garantie des salaires). A l’issue de cette vérification, l’inspectrice du recouvrement redressait la société pour un montant de 32 680 €. La commission de recours amiable était saisie par la société…
L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises
L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises La chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a réduit une contrainte de 3 794 euros à 481 euros car l’URSSAF n’a pas respecté les demandes d’imputation de l’assuré (CA Lyon, protection sociale, 15 décembre 2020, n°19/05422). …
Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance
Une contrainte de l’URSSAF peut être annulée dans sa totalité si l’URSSAF n’accomplit pas les diligences nécessaires demandées par le juge (péremption de l’instance). C’est ce qu’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 8 janvier 2021 (Jugement n° 21/00468, N° RG 20/00590) concernant une contrainte de 28 451…
Quel est le délai de poursuite de l’administration en vertu d’une contrainte ?
La contrainte est un titre exécutoire visé au 6° de l’article L.111-3 Code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;…
Le droit à l’information de l’assuré sous peine de nullité de la contrainte
La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée à l’assuré d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A…
FIN DU RSI : QUELS IMPACTS SUR LES LITIGES EN COURS
Alors que la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) est assurément la mesure phare de cette fin d’année, il faut toutefois en mesurer les conséquences. Pour rappel, le RSI est une caisse de sécurité sociale qui est chargée de la protection obligatoire des chefs d’entreprises et des travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux,…
FIN DU RSI : ANALYSE DE MAITRE FOUILLEUL
FIN DU RSI : Le passage au régime général pour les indépendants La disparation annoncée du Régime social des indépendants (RSI) met un terme à 70 ans d’une organisation de protection sociale dédiée aux indépendants. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vient d’être adopté en Conseil des ministres…
QUID DES COTISATIONS RSI POUR LES HÉRITIERS
Les dettes de cotisations sociales, majorations de retard ou reversement de sommes indûment versées par une caisse de sécurité sociale, sont transmises aux héritiers et figurent donc au passif de la masse à partager, faute pour les héritiers d’avoir renoncé à la succession ou de ne l’avoir acceptée qu’à concurrence de l’actif net (V. Cass.…
RSI : Regime social obligatoire pour les Indépendants ? Recouvrement de cotisations
Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale…
RSI : pas de personnalité morale sans texte !
Le Tribunal de Grande Instance de Nice relance le débat sur le défaut de personnalité juridique des caisses RSI. En effet, par une ordonnance des référés en date du 11 décembre 2014, le juge du Tribunal de Nice a considéré qu’en l’absence de justification de son immatriculation au registre prévu par l’article L. 411-1 du…
Le régime de la prescription dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations RSI
Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…
RSI : un régime légal de sécurité sociale
Par décision du 23 mars 2015, la Cour d’Appel de Limoges s’est prononcé sur la personnalité morale de la Caisse du régime social des indépendants (RSI) jugeant qu’elle « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice…