Notre cabinet traite de toutes les problématiques liées à l’acquisition et à la gestion des Résidences de services : Résidences de tourisme, Résidences para-hôtelières, Résidences étudiantes, Résidences Seniors, et des EHPAD.
Une résidence de tourisme, résidence hôtelière, résidence de vacances, village résidentiel de tourisme, ou encore « appart ‘hôtel », est un type d’hébergement touristique, dont la taille peut être variable. Il s’agit d’un logement « prêt-à-vivre » à louer par une clientèle touristique tant de loisirs que d’affaires.
Elles sont généralement administrées par des gestionnaires, ce qui peut créer des soucis techniques et financiers. Cela peut véritablement engendrer des frayeurs et préjudices autant financiers que moraux pour les propriétaires.
Dans le cadre de la gestion, du recouvrement des loyers, des négociations, du renouvellement, du changement de gestionnaire, des procédures amiables ou judiciaires peuvent être intentées dans l’unique but de ramener la paix dans la gestion de la résidence.
Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-19.707, Publié au bulletin Bail commercial : délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le bailleur se doit d’être vigilant par rapport aux délais de prescription applicables à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation : prescription biennale ou prescription quinquennale ? A…
Le plan pluriannuel de travaux et le bail commercial
Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1955, comportant environ 10,6 millions de logements. Face au vieillissement du parc des copropriété, le Gouvernement estime indispensable de garantir la sauvegarde des immeubles en copropriété ainsi que…
Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
Interview de Maitre MORABITO pour BFM TV
Retrouvez l’Interview de Maitre MORABITO, pour l’émission Apolline Matin https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/rmc-sav-un-groupe-d-ehpad-ne-paie-plus-ses-loyers_VN-202309250133.html
Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…
Ehpad : comment protéger votre investissement ?
ÉCLAIRAGE — De nombreux investisseurs se sont laissés convaincre par leurs banques ou leurs conseillers en gestion de patrimoine que l’acquisition de chambres médicalisées en EHPAD était un placement sûr. Défaut de conseil ? (publication dans la Revue de l’UNPI, Octobre 2022 I N° 566) Les difficultés rencontrées par les bailleurs Selon la grande…
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…
Bail commercial : les travaux de lasure sont-ils des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ?
Dans notre précédent article publié sur Village de la justice, nous posions la question suivante : les travaux de lasure constituent des travaux d’entretien ou des travaux de ravalement ? Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d’appel de Chambéry a validé la nature de travaux d’entretien des travaux de lasure pour une…
Covid 19 : gestionnaire de résidence de tourisme et prêt garanti par l’Etat
1) Selon l’intention du législateur, le régime du prêt garanti par l’Etat (PGE) a été créé par la loi du 23 mars 2020 « pour soutenir le financement des entreprises face au choc économique causé par la crise sanitaire ». Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal…
COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs
Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…
CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD
L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années. Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/). Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…
Enquête sur l’investissement des propriétaires bailleurs en EHPAD
Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD. L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368). Selon un article…
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés Certains petits propriétaires ont accepté des abandons de loyers tandis que d’autres estiment que tout doit être payé. Des discussions qui vont bientôt prendre fin. Voir l’article sur le site du Figaro
Résidences services : comment mettre fin au bail commercial avec son gestionnaire et quelles conséquences ?
Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services (résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, …) signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le gestionnaire. Le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans conséquences. I. Sur la…
Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…
Protégé : La subvention visant à compenser les coûts fixes complétée par le décret du 21 mai 2021
FIGARO IMMOBILIER : Interview de Me Gobert et résidences de tourisme
La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…
Résidences services : propriétaires en danger ? (UNPI)
Extrait de l’émission 25 millions de propriétaires sur Radio Immo – Mars 2021 (lien vers l’article) « Le foncier, les immeubles n’appartiennent pas à la société Pierre&Vacances, elle n’en a que l’exploitation et les propriétaires demeurent propriétaires de ces résidences. Ils ont pleinement leur mot à dire et ont la possibilité de se défendre. Il…
Protégé : Crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers commerciaux
Sondage propriétaires en résidence gérées: Report et suspensions de crédits
Dans le contexte actuel de pandémie, certains gestionnaires affirment qu’il suffit de demander à la banque qui a financé votre acquisition de reporter les échéances de crédits, dès lors que vos loyers ne sont pas payés par votre gestionnaire. Un grand nombre de bailleurs nous indique n’avoir pu obtenir de leur banquier un tel report…
Revue de presse: Le Figaro Économie parle de notre action
Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro économie du 26 mars 2021. Cet article est consultable en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, la journaliste Colette Sabarly, revient sur la situation insoutenable dans laquelle les bailleurs sont plongés par la décision de certains gestionnaires de résidence de ne plus…
Pour une affectation de la subvention du décret du 24 mars 2021 au paiement effectif des loyers et des charges.
Pour une affectation de la subvention du décret du 24 mars 2021 au paiement effectif des loyers et des charges. La crise du Covid-19 a engendré une cessation massive du paiement des loyers et charges locatives dus aux propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme. Cette situation s’avère particulièrement critique pour les résidences de tourisme en montagne.…
Décret du 24 mars 2021 – Une subvention pour gommer les pertes d’exploitation
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 : Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 La pandémie de Covid-19 a un très fort impact sur l’économie mondiale et, en particulier, pour certaines entreprises notamment liées au tourisme. En effet,…
Revue de presse: Le » Figaro Immo » évoque la situation des bailleurs en résidence montagne
Résidence de tourisme – Résidence montagne – Impayé de loyers – Difficultés des bailleurs – Figaro Immo Revue de presse: article paru dans la version en ligne du Figaro Immobilier du 9 février 2021. Cet article est consultable gratuitement en ligne depuis le site du Figaro Immobilier. Son auteur, le journaliste Guillaume Errard, revient sur…
Presse: Les Échos Patrimoine – Intervention du cabinet Gobert & Associés pour les bailleurs en résidences services victimes d’impayés de loyers.
Les Échos parlent de notre action en faveur des propriétaires bailleurs en résidences services. Les Échos – Bailleurs – Résidence avec service – Loyers Impayés – Patrimoine Dans un article paru sur Les Echos on-line le 14 janvier, et paru dans la version papier du 15 janvier 2021, Anne-Sophie VION revient sur les points clés…