Responsabilité décennale du fait de nuisances sonores

La responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement, peut être recherchée par la commune, maître d’ouvrage. En effet, on sait que la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale si le dommage…

Permis de construire: quid de la cession gratuite de terrains

Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…

Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ?

Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre…

Taxe de séjour, résidences de tourisme : nouvelle position de l’administration

RM Loïc Hervé, JO Sénat du 8 juillet 2016, question n°19609 Taxe de séjour résidences de tourisme Qui doit s’acquitter de la taxe de séjour en matière de résidence de tourisme ? La question n°19609 apporte certaines clarifications.   Il est fréquent que les baux conclus entre les propriétaires et les exploitants au sein d’une…

Saint Barthélemy : collectivité à statut particulier

La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l’Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents : des départements et régions d’Outre Mer (DROM ou DOM) de l’article 73 des collectivités d’Outre Mer (COM) de l’article 74…

Compétence juridictionnelle pour connaître des contrats de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées

Par sa décision du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits maintient sa jurisprudence sur la compétence de l’ordre judiciaire pour connaitre d’un contrat de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées, sauf si l’une d’entre elles est un délégataire de service public. L’exception ne se limite plus au seul concessionnaire de…

SURFACE DE PLANCHER: une notion explicitée par la circulaire du 3 février 2012

Après l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son Décret d’application du 29 décembre 2011, la notion de surface de plancher se substitue aux anciennes SHON et SHOB (surface hors oeuvre nette ou brute) qui ont été abandonnées en raison de leur complexité, de leur faible représentativité de la surface des constructions et de leur…

La participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC). La PAC est codifiée à l’article L.1331-7du Code de la Santé Publique. Cette nouvelle participation ne constitue pas une participation d’urbanisme, à la différence de la PRE. Elle est déconnectée du permis de…