Sur la phase amiable (prescription triennale): En droit, l’article L. 244-3 du CSS dispose que : « L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de…
I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3500 habitants (1500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou…
Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 247 et 367 ) visant un grand nombre d’articles en matière de bail d’habitation, copropriété, vente et aussi de réglementation des professionnels de l’immobilier tarde, dans certaines de ses dispositions, à s’appliquer. Une communication…
Le 20 févier 2014, le Parlement a adopté définitivement la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont l’objet est de « combattre la crise du logement ». Le texte comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article 1er à 22) est destiné à « favoriser l’accès de tous à un…
Par un important arrêt du 7 février 2014 rendu par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation n° 12-85107 la haute juridiction a donné une réponse homogène et simple à une question maintes fois posée devant les tribunaux : l’assureur peut-il obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en se contentant des…
« Apollonia », du nom d’une agence immobilière aixoise qui commercialisait des biens immobiliers défiscalisés, est devenue est sans doute la plus grande escroquerie immobilière présumée en France, au montant estimé d’un milliard d’euros. Plus de la moitié des quelque 1 000 victimes seraient des médecins libéraux, volontairement ciblés. L’agence immobilière aixoise Apollonia a sévi de 1988 à…
L’investissement en EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), c’est-à-dire l’achat d’un lot privatif dans une résidence service à statut réglementé, s’adresse à un large public d’investisseurs, tout en organisant la combinaison sophistiquée de plusieurs législations complexes : régime fiscal du LMNP (à noter que l’État ne fait rien pour supprimer cette niche fiscale…), vente…
Issu de la loi SCRIVENER du 13 juillet 1979, la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier ne cesse de susciter des difficultés. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cas d’espèce particulier au visa de l’article L 312-17 du code de la consommation. Cet article dispose que :« Lorsque l’acte…
L’action collective et les plateformes d’actions collectives sont en plein essor depuis quelques mois. Mais concrètement, qu’est-ce que l’action collective et quels sont ses avantages ? Depuis près de 10 ans, notre cabinet permet à nos clients qui ont un intérêt commun de se regrouper pour négocier ou engager des procédures devant les tribunaux. Les…
Un article est paru dans le Monde au sujet des difficultés d’autogestion des résidences de tourisme. Maître Jacques Gobert, interviewé par le journal, explique comment des propriétaires ont été contraints d’autogérer leurs biens de défiscalisation en résidence de tourisme. Cet article vous est accessible au lien suivant : Résidences de tourisme difficile autogestion. La défiscalisation est…