EXCLUSIF : Un vendeur de résidences défiscalisées condamné à un an de prison avec sursis

Attention, affaire pénale : Herios Finances, un commercialisateur de produits défiscalisés spécialisé dans les résidences de tourisme, son dirigeant et l’épouse de celui-ci, ont été condamnés en première instance pour « tromperie » le 16 octobre 2014 par la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon. Une première. Stéphane Benhamou, dirigeant de la Société Herios…

« Panama papers » : le Panama accepte de lever le secret bancaire à compter de 2018

Panama papers Source : Le MONDE « Selon les informations du Monde, le Panama accepte de se rallier au processus de transparence fiscale coordonné par l’OCDE à la demande du G20 (groupe des vingt pays les plus riches de la planète). Il le fait près d’un mois après les révélations de l’enquête sur les « Panama papers »,…

Redressement fiscal attention : Affaire PANAMA PAPERS

Quelles sont les dispositions fiscales applicables dans le cadre de la régularisation d’un compte bancaire détenu par une société panaméenne ? Il est possible de régulariser cette situation dans le cadre de la procédure CAZENEUVE prévue par les services fiscaux en déclarant spontanément auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives). Cette procédure prévoit des…

Le critère de distinction partie commune / partie privative

Lorsqu’un sinistre survient dans un immeuble en copropriété, il est fréquent qu’un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se rejettent l’un sur l’autre la prise en charge des travaux nécessaires sur la cause et les conséquences du sinistre. C’est le cas par exemple d’une canalisation commune bouchée qui dessert deux appartements privatifs : à qui incombe…