Fraude fiscale, sanctions pénales et fiscales : cumul ? La réponse donnée par le Conseil Constitutionnel. Cons. const. 24-6-2016 n° 2016-545 QPC et 2016-546 QPC
Pour les cas de fraude les plus graves, le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel précise qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre un contribuable déchargé de l’impôt et le montant global des sanctions ne pouvant excéder celui de la sanction la plus élevée.
En matière fiscale, on observe une indépendance des procédures.
Par exemple, si une société est redressée, son chef d’entreprise l’est aussi. Il arrive que lors de la procédure, on se rende compte que la société ne devait pas un certain impôt. On peut alors se retrouver avec une société qui n’est pas imposée mais dont le patron l’est.
On observe ce même paradoxe en matière de fraude pénale.
Une procédure fiscale peut se voir mettre un terme et la pénale perdurer pour les mêmes faits. Ainsi, un individu peut être condamné pénalement pour une fraude fiscale alors que le tribunal fiscal n’a pas reconnu l’existence d’une faute fiscale.
C’est pourquoi la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2016 constitue une avancée intéressante.
Le 30 mars 2016, le Conseil Constitutionnel avait dû répondre à deux questions précises en matière de fraude fiscale.
La question principale était de savoir s’il était possible d’infliger 2 sanctions distinctes pour le même acte. Une pénale, et une fiscale pour insuffisance de déclarations.
Il devait donc d’abord préciser si un individu pouvait faire l’objet à la fois d’une sanction pour insuffisance de déclarations (article 1729 du Code Général des Impôts) et d’une sanction pénale pour fraude fiscale (article 1741 Code Général des Impôts).
Le Conseil Constitutionnel a confirmé cette possibilité. Il est donc possible d’appliquer ces deux sanctions pour les mêmes faits. Ceci serait justifié par le but de protéger l’intérêt général. Ce but, de par sa nature, serait suffisant et nécessaire pour justifier l’application de ces deux sanctions (fiscale et pénale).
Pour le Conseil Constitutionnel, ces deux sanctions permettent de protéger les intérêts financiers de l’Etat. Ils permettent aussi d’assurer une égalité devant l’impôt. Le Conseil juge qu’il est nécessaire d’autoriser une application conjointe des deux articles. La lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement de la contribution aux charges publiques justifient d’appliquer en même temps ces deux articles.
Toutefois, un problème se pose.
Si on permet l’existence d’une poursuite pénale et d’une poursuite fiscale, on s’expose à des décisions contradictoires. C’est d’ailleurs le deuxième point qu’a dû aborder le Conseil. En effet, les juridictions pénales étant plus rapides que les juridictions administratives, on s’expose à la possibilité suivante. Un individu peut être reconnu comme ne devant pas un impôt alors qu’il aurait fait, antérieurement, l’objet d’une condamnation pénale pour ne pas avoir payé cet impôt.
Le Conseil Constitutionnel a donc apporté une limitation à ce principe.
Il a notamment indiqué que ces deux sanctions ne peuvent pas s’appliquer conjointement si une personne a été exemptée définitivement par un tribunal de l’impôt aux vues de ses capacités financières. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale.
Le conseil a par ailleurs précisé que cette nécessité de lutter contre la fraude fiscale concernait les fautes les plus graves. La gravité de ces fautes peut résulter de différents facteurs. Elle peut être déterminée par le montant de la fraude elle-même, des agissements du contribuable et les circonstances dans lesquelles la fraude a été commise.
Cette limitation apportée par le Conseil constitue une avancée jurisprudentielle considérable. Le juge pénal pourrait devoir de suspendre son jugement, mettre en « standby » l’affaire en attendant la décision définitive de la procédure fiscale. Ceci dans le but d’éviter que la condamnation pénale intervienne avant que le juge de l’impôt communique son jugement définitif.
Les juridictions pénales devront donc suspendre leur jugement en attendant la décision des tribunaux spécialisés pour pouvoir décider si elles peuvent condamner pour fraude fiscale.
Yannis SEIGUE & Jacques GOBERT
SCP GOBERT & ASSOCIES
32 rue Grignan
13001 MARSEILLE
Tél. : 04 91 54 73 51
Fax : 04 91 54 01 39
Mail : contact@gobert-associes.com