Les dettes de cotisations sociales, majorations de retard ou reversement de sommes indûment versées par une caisse de sécurité sociale, sont transmises aux héritiers et figurent donc au passif de la masse à partager, faute pour les héritiers d’avoir renoncé à la succession ou de ne l’avoir acceptée qu’à concurrence de l’actif net (V. Cass.…
Cette dernière décennie, les Grands Ports Maritimes (anciennement Port Autonome) ont été le siège de mouvements de grève, s’accompagnant en général du blocage des portes d’accès d’un ou plusieurs terminaux. A la suite de ces mouvements, certaines sociétés commerciales ont recherché la responsabilité des établissements portuaires en leur qualité de commettant répondant des fautes commises…
Il est fréquent que des copropriétaires au sein d’une Résidence se trouvent dans des situations financières délicates à la suite de la fin du bail les liant au gestionnaire de la Résidence ou de la résiliation du bail en cas de déconfiture de ce même gestionnaire. Des sociétés n’hésitent pas à proposer aux copropriétaires des…
DIAMANT DIAMEPARGNE / DIAMANTIN / EURODIAMANT : les plaintes pleuvent. Plusieurs épargnants démarchés suite à des publicités trompeuses et agressives par internet et voie de presse ont décidé de placer une grande partie de leurs économies dans « le diamant » via des sociétés spécialisées. Certaines d’entre elles font l’objet d’une information pénale. Une enquête est en cours.…
Recouvrement de cotisations : le juge confirme que le RSI est un régime légal de Sécurité Sociale (CA Limoges, 23 mars 2015) En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale…
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par une ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016. L’ordonnance de 2015 prévoit dans l’article 49 alinéa 1 que lorsqu’un opérateur économique est placé dans l’une des situations mentionnées notamment à l’article 45, l’acheteur peut résilier…
Le pouvoir de police général du maire, défini à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT), a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune…
La responsabilité du fait des choses dans l’indemnisation des grands brûlés par Olivier Baylot, avocat Grands brûlés Marseille L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (CA de Paris, Pôle 2, Chambre 2, 8 janvier 2016, n°14/10881) peut être résumé de la manière suivante : La chevelure d’une adolescente s’est embrasée lors de la…
La loi « alur « (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le décret 2015-191 du 18 février 2015) , soucieuse à juste titre de lutter contre l’indécence de certains logements, a introduit un nouveau dispositif permettant de lutter contre les abus présumés qui lui sont révélés.. En effet, notamment l’article 540.2.II…
BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 Les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent, sous certaines conditions, peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (réduction « ISF-PME »). Les redevables peuvent ainsi imputer sur leur cotisation ISF, 50% du…