Les conséquences du CORONAVIRUS COVID-19 sont nombreuses : paiement des loyers commerciaux en résidences gérées (Tourisme, Seniors, Étudiants, EHPAD), signature à distance des actes de ventes immobilières, difficultés pour la passation et l’exécution des marchés publics, etc.
Notre cabinet traite de toutes les problématiques liées aux effets du CORONAVIRUS COVID-19.
- Par exemple, en mars 2020, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme ont décidé de suspendre le paiement des loyers et charges depuis la crise sanitaire. En ont-ils le droit ?
Le cabinet Gobert & Associés apporte son aide et son expertise pour défendre les droits des propriétaires bailleurs. Le cabinet Gobert & Associés est également le conseil de la FNAPRT (Fédération Nationale des Associations de Propriétaires de Résidences de Tourisme et Résidences Gérées). Nous proposons aux associations de propriétaires en résidences de tourisme de mettre en place des actions à l’encontre des gestionnaires pour recouvrer le paiement des loyers et charges échus et impayés (mises en demeure, commandements de payer, actions en référé, etc.).
Assurance pertes d’exploitation et Covid : la clause d’exclusion de garantie
Durant la crise sanitaire, plusieurs gestionnaires de résidences de tourisme ont opposé à leurs bailleurs une absence d’indemnisation de la part de leur assurance pertes d’exploitation. Selon la loi ( 1 ), la clause d’exclusion de garantie qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque…
Loyers Covid et clause de force majeure : arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2022
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui permet d’affiner sa jurisprudence concernant l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° S 22-12.753 concernait les loyers commerciaux dus…
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022
La Cour de cassation, saisie par un locataire commercial, a rendu sa décision le 30 juin 2022 et a donné sa position sur l’exigibilité des loyers appelés par les bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19. Le pourvoi n° M 21-20.127 concernait les loyers commerciaux dus par…
Covid 19 : gestionnaire de résidence de tourisme et prêt garanti par l’Etat
1) Selon l’intention du législateur, le régime du prêt garanti par l’Etat (PGE) a été créé par la loi du 23 mars 2020 « pour soutenir le financement des entreprises face au choc économique causé par la crise sanitaire ». Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal…
COVID 19 : RESIDE ETUDES APPARTHOTELS condamnée en référé par la cour d’appel de Paris à payer les loyers aux propriétaires bailleurs
Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés Certains petits propriétaires ont accepté des abandons de loyers tandis que d’autres estiment que tout doit être payé. Des discussions qui vont bientôt prendre fin. Voir l’article sur le site du Figaro
Covid-19 : la cour d’appel de Paris condamne le locataire à payer les loyers commerciaux
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…
Protégé : La subvention visant à compenser les coûts fixes complétée par le décret du 21 mai 2021
FIGARO IMMOBILIER : Interview de Me Gobert et résidences de tourisme
La situation est critique pour les propriétaires de résidences de tourisme. Depuis la crise liée à la COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme refusent de payers leurs loyers ou les baissent, souvent sans l’accord des bailleurs. Plusieurs milliers de propriétaires, ayant un crédit immobilier à rembourser, se retrouvent dans la difficulté. Brigitte Kuster, députée LR…