Par un arrêt n° 397311 rendu en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte…
Les nouvelles dispositions de l’article L.600-1-2 font couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Le Conseil d’Etat tente, non sans difficulté, de fixer une ligne claire et sécurisante. Par trois décisions rendues en moins de 5 mois sur le sujet, la dernière en date du 20 juin 2016, il semble avoir pris une position cohérente et…
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics des collectivités locales sont régis par une ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016. L’ordonnance de 2015 prévoit dans l’article 49 alinéa 1 que lorsqu’un opérateur économique est placé dans l’une des situations mentionnées notamment à l’article 45, l’acheteur peut résilier…
Le pouvoir de police général du maire, défini à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT), a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de « prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune…
Par un arrêté du 25 juin 2008, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société C.I.F.P. afin d’édifier un immeuble de 28 logements, d’une surface hors oeuvre nette de 1835 m² sur un terrain d’une superficie de 623 m² sis 13/15 boulevard de la Boucle à Marseille…
Les participations au financement de l’aménagement prenant la forme de cession gratuite de terrains, ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 censurant les dispositions de l’article L 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. Dans le prolongement de cette décision, la loi portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29…
La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l’Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents : des départements et régions d’Outre Mer (DROM ou DOM) de l’article 73 des collectivités d’Outre Mer (COM) de l’article 74…
Par sa décision du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits maintient sa jurisprudence sur la compétence de l’ordre judiciaire pour connaitre d’un contrat de sous occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées, sauf si l’une d’entre elles est un délégataire de service public. L’exception ne se limite plus au seul concessionnaire de…
I. Les principes posés par la loi Introduite par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3500 habitants (1500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou…
Le 20 févier 2014, le Parlement a adopté définitivement la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont l’objet est de « combattre la crise du logement ». Le texte comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article 1er à 22) est destiné à « favoriser l’accès de tous à un…