Dans le cadre de l’adoption de la procédure d’adoption d’un plan local d’urbanisme, l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme impose au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs poursuivis par la Commune, projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les…
L’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité au Juge Administratif de régulariser le document d’urbanisme contesté, et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai pour qu’il fixe pour cette régularisation, en cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure. Ce sursis à statuer ne pourra être prononcé, pour les P.A.L.U.,…
Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 15 octobre 2014, qu’une mosquée dotée de seulement 25 places de stationnement, alors qu’elle pouvait accueillir 500 personnes, ne répondait pas à la règle de stationnement énoncée à l’article UB12 du P.A.L.U. d’Annecy (Conseil d’Etat, 15.10.2015, SCI DES FINS – Commune d’Annecy, n° 359175, 159382). Néanmoins,…
PLU ; intercommunalité; EPCI; urbanisme; ALUR; COMPETENCE; péritmètre Les métropoles et les communautés urbaines sont déjà compétentes pour élaborer le PLU. Les communautés de communes et d’agglomération seront compétentes de plein droit à compter du 27 mars 2017 sauf : si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, une minorité de blocage s’y oppose.…
Par arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat a sévèrement considéré que l’auteur du recours contre une autorisation d’urbanisme devait précisément démontrer son intérêt à agir, sous peine de voir sa requête rejetée sans analyse au fond. Le Conseil d’Etat jugeait que la seule production d’une attestation de propriété ne suffisait pas.…