MARCHE PUBLIC & SOUS-TRAITANCE : PAS DE REDUCTION DU DROIT AU PAIEMENT DIRECT SANS MODIFICATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
Par un arrêt n° 397311 rendu en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte…