APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE AUX TRAVAUX RÉALISÉS SANS DÉCLARATION PRÉALABLE
L’article L.421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». L’article ajoute cependant une série d’exceptions et notamment précise…