Cahier des charges d’un lotissement : précision sur la détermination de son statut juridique Par un récent avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat (CE) précise les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement (CE, 24 juill. 2019, n° 430362). On rappellera que l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme…
La question écologique et l’organisation des transports conduisent les collectivités à mener une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. Leur objectif est de proposer une offre de mobilités actives en complémentarité des transports en commun au sein d’espaces urbains apaisés. Les solutions de mobilités personnelles comme les trottinettes électriques ou…
Affichage irrégulier du permis de construire : recours limité ! Affichage irrégulier du permis de construire : plus de recours possible au-delà d’un an en vertu du principe de sécurité juridique ! Conseil d’État, 9 novembre 2018, N° 409872 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du…
La ville de Marseille et ses partenaires ont envisagé de créer un nouvel hôpital privé de grande ampleur sur un site situé au cœur du village de St Barnabé dans le 12ème arrondissement de Marseille, regroupant les bâtiments des hôpitaux privés de Beauregard et Vert Coteau. Toutefois pour le commissaire enquêteur, Yann LE GOFF, architecte…
La responsabilité décennale s’applique-t-elle en cas de désordres causés par un poêle à bois ? C’est la question à laquelle la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté une réponse dans son arrêt du 12 juillet 2018 (H. c/ SAS Cheminées Hervé Gehin, n° 17-19.371) Elle a considéré que la Cour d’appel devait rechercher,…
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans…
CARTE COMMUNALE : DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UNE ZONE INCONSTRUCTIBLE CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 Par un arrêt du 5 octobre 2018, le CE vient préciser les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière…
« La délicate question de la responsabilité de la rénovation des colonnes montantes électriques » par Maître Gobert et Fouilleul, publié dans la Gazette du Palais. TELECHARGEZ LE PDF
L’arrêt « Bergmann » du 22 septembre 2017 mérite d’être mentionné dans la mesure où il est l’illustration parfaite des conséquences de la qualification du domaine eu égard à la réparation de dommages subis sur un chemin desservant une propriété privée. En l’espèce, les requérants tentaient d’obtenir réparation du trouble de jouissance dont ils se prévalaient pour défaut…
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession et droit à indemnisation du cocontractant (CE, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n°402921) Par un arrêt du 25 octobre 2017, le conseil d’État apporte des précisions sur le droit à indemnisation du cocontractant dans le cadre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession. Lorsqu’une personne publique…