Rappel de l’obligation de compatibilité entre le PLU et le SCoT

CAA NANTES, 16 oct. 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, n° 16NT01725 Le juge administratif a récemment rappelé l’obligation de compatibilité (et non de conformité) entre le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT). Diverses associations avaient demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du…

Nouvelle brèche dans l’inalienabilité attachée au domaine public

La promesse de vente d’un bien appartenant au domaine public Par la décision du 15 nov 2017, le CE fait l’une des premières application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Dans cet arrêt et plus précisément sur ce point (l’autre point évoqué étant la procédure de cession elle-même…

DE QUELQUES ÉVOLUTIONS DANS LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, toutes les personnes publiques ont désormais la possibilité de recourir à un déclassement par anticipation, dans la perspective de cessions de biens du domaine public. Le délai de déclassement anticipé ne peut excéder trois ans. Ce délai…

PUBLICITÉ ET MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES POUR CERTAINES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Avec l’entrée en vigueur ce 1er juillet 2017 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont désormais soumises à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables s’agissant de l’attribution de certaines autorisations d’occupation du domaine public. Le nouvel article L2122-1-1 du CG3P prévoit…

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS D’ABANDON DES COLONNES MONTANTES ÉLECTRIQUES

TC, 15 mai 2017, n° 4079 Saisie de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal administratif d’Amiens n°1301146 en date du 17 février 2015, lequel avait rejeté le recours pour excès de pouvoir contre une décision d’abandon des colonnes montantes prise par un office public de l’habitat, la Cour administrative d’appel de Douai s’est saisie…

TRANSFORMATION D’UN GARAGE EN PIÈCE D’HABITATION : QUELLE AUTORISATION D’URBANISME ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation. La question portait sur le fait de savoir si la transformation d’un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation est soumise à une autorisation d’urbanisme et,…

QUEL CADRE JURIDIQUE DES BEA DANS LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LA COMMANDE PUBLIQUE

Interrogé sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) selon qu’il soit assorti ou non d’une convention non détachable d’exécution d’obligations de services public, le ministre de l’intérieur fait le point sur la restriction du recours aux BEA. En effet, les collectivités ne peuvent plus avoir recours à ce type…

APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE AUX TRAVAUX RÉALISÉS SANS DÉCLARATION PRÉALABLE

L’article L.421-9 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». L’article ajoute cependant une série d’exceptions et notamment précise…