Dans un article du journal LE FIGARO publié aujourd’hui, les propriétaires et les associations de propriétaires en résidences de tourisme dénoncent la suspension du paiement des loyers par les grands gestionnaires dès le début du confinement suite à l’épidémie de COVID-19. Sur le front immobilier, cette crise sanitaire a fait peser dès l’origine des interrogations…
Les résidences gérées (résidences de tourisme, résidences seniors, Ehpad, résidences étudiantes) attirent de plus en plus de particuliers en quête de rendements et d’avantages fiscaux. Mais ce type d’achat immobilier n’est pas sans risque. Me Jacques Gobert, administrateur de l’UNPI et avocat de l’association, a été interviewé par le Journal LES ECHOS dans un article…
L’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, publiée le 9 avril au JORF (attachée ici en PJ), vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Les points à retenir sont les suivants : Le point de départ des délais de jugement est reporté au…
Relations d’intérêts entre LAGRANGE et CREDIT MUTUEL Une « charte de partenariat » a été signée en 2007 entre le groupe LAGRANGE et la société ADEFIM (CREDIT MUTUEL) en vue de la commercialisation de résidences de services gérées par des filiales du groupe LAGRANGE (RESITEL et SODEREV), qui devaient les exploiter via des baux commerciaux consentis par…
L’épidémie de COVID-19 empêche les acheteurs et les vendeurs de se déplacer chez le notaire pour signer l’acte de vente immobilière. Afin de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement est intervenu pour que…
Dans le contexte difficile lié à l’épidémie de COVID-19, notre cabinet a à cœur de vous tenir informés des derniers développements concernant les conséquences du CORONAVIRUS sur le paiement des loyers et des charges aux propriétaires bailleurs en résidences de tourisme. Plusieurs groupes de gestionnaires ont appelé le Gouvernement à “l’instauration d’une mesure exceptionnelle” tenant…
La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit à son article 11 d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. …
Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. Il…
Face à la crise sanitaire du virus Covid-19, le Président de la République a annoncé que « les factures d’électricité, de gaz et les loyers seront suspendus » pour les plus petites entreprises qui rencontrent des difficultés. La loi du 23 mars 2020 a créé un nouvel « état d’urgence sanitaire ». Comme indiqué dans un précédent article, la…
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 crée un nouvel « état d’urgence sanitaire ». Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire français « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».…