Pétition des propriétaires pour le paiement des loyers en résidences gérées

Avec la crise sanitaire du COVID-19, le lobby des gestionnaires des résidences gérées (SNRT) semble faire pression sur le Gouvernement pour qu’une ordonnance soit prise pour permettre aux exploitants de ne pas payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Des sénateurs viennent d’appeler le Gouvernement à envisager de prendre une telle ordonnance, qui aurait des effets…

Prorogation état d’urgence sanitaire : les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire Malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les délais en matière d’urbanisme reprennent à partir du 24 mai 2020. Précisément, soit ils reprennent leur cours (s’ils ont commencé à courir avant…

COVID-19 et marchés publics : saisine obligatoire de la CAO par le maire ?

Dans le contexte du COVID-19, le maire doit-il obligatoirement saisir la commission d’appel d’offres (CAO) dans le cadre des marchés publics (projets d’avenant, attributions de marché) ?   1) Article 4 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 : « Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l’organe délibérant…

Mesures face à l’épidémie covid-19 en matière de contrats publics et d’urbanisme

Ord. n°2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 L’ordonnance présentée ce 22 avril 2020 en Conseil des ministres vient compléter les précédentes ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020 sur plusieurs points spécifiques. Ce texte long de 26 articles concerne – pêle-mêle…

Résidences gérées et suspension des loyers : comment contacter les autres copropriétaires pour se regrouper en association ?

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, de nombreux gestionnaires de résidences gérées (résidences de tourisme, résidences étudiantes, …) refusent de payer les loyers aux propriétaires bailleurs. Pour récupérer ses loyers impayés, il est fortement conseillé que le propriétaire se regroupe d’abord avec les autres propriétaires de sa résidence (voir notre précédent article : Résidence de…

CORONAVIRUS et résidences de tourisme : négocier au cas par cas entre le gestionnaire et les propriétaires regroupés

A la différence des centres commerciaux où les propriétaires des locaux  sont majoritairement de grandes foncières, la propriété des murs dans les résidences gérées (résidences de tourisme, résidences étudiantes, …) se répartit majoritairement sur un très grand nombre de bailleurs modestes.   1) “Ce n’est pas aux petits bailleurs de payer l’addition” Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire,…

Bruno Le Maire : « Ce n’est pas aux petits bailleurs de payer l’addition »

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie : « Ce n’est pas aux petits bailleurs de payer l’addition. » (23 avril 2020) Depuis la pandémie de COVID-19, les discussions se tendent entre les propriétaires bailleurs et les locataires de locaux commerciaux (résidences gérées : résidences de tourisme, résidences étudiantes …). Le motif ? Les commerçants accusent…

Résidence de tourisme et CORONAVIRUS : comment récupérer les loyers impayés ?

Dans une résidence de tourisme (ou résidence étudiante, résidence seniors, Ehpad, …), tout propriétaire bailleur redoute le jour où l’exploitant la résidence refuse de payer les loyers (et les charges locatives). Avec l’épidémie de COVID-19, de nombreux exploitants ont décidé de suspendre le paiement des loyers. (voir nos précédents articles : – Refus de paiement…

Refus de paiement des loyers et charges aux propriétaires en résidences de tourisme : le CORONAVIRUS a bon dos

Les vacances de Pâques ont débuté le 4 avril 2020. Craignant d’importants déplacements de personnes dans les hébergements touristiques malgré l’épidémie de COVID-19, certains Préfets ont décidé, dans certaines communes de leurs départements (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, …), « d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la…

RÉSIDENCES DE TOURISME : les exploitants peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19 (voir notre…