Que fait l’Etat pour protéger l’investissement des propriétaires si l’exploitant d’un EHPAD résilie les baux commerciaux et transfère les lits dans un autre établissement ?
Dans un précédent article, nous vous alertions sur un scandale encore méconnu : la spoliation des épargnants dans les EHPAD.
- Les propriétaires d’EHPAD sont de plus en plus inquiets pour leurs investissements car l’exploitant peut transférer les lits dans un nouvel EHPAD !
En septembre 2018, une députée interpellait le Gouvernement sur cette situation très préoccupante :
« après plusieurs années d’exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l’ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits).
Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d’EHPAD ne peuvent alors que s’interroger sur l’avenir de leurs établissements et de leurs investissements.
quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d’EHPAD privés et ce afin d’éviter une désaffection significative des citoyens à l’endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l’on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d’hébergement des personnes âgées dépendantes. »
L’enjeu est essentiel pour l’Etat : si les particuliers n’ont pas de garanties pour leurs investissements, ils n’investiront plus dans les EHPAD.
Or chacun sait que la population française vieillit de plus en plus… et que les besoins en résidences seniors, en EHPAD augmentent.
- Que fait l’Etat pour protéger les propriétaires investisseurs ?
RIEN.
En juin 2019, le Gouvernement renvoyait les propriétaires face à leurs responsabilités (!) :
« les avantages fiscaux attachés à l’investissement locatif ont permis la réalisation de nombreux logements, tels que les EHPAD. Néanmoins, à l’instar d’autres investissements, le placement dans l’immobilier locatif comporte des risques, il est soumis aux aléas de ce marché ainsi qu’aux éventuelles difficultés rencontrées par les gestionnaires. Pour cette raison, et du fait de l’importance des sommes en jeu notamment pour des particuliers, la spécificité de l’investissement locatif suppose un minimum de vérification de la part de l’investisseur qui doit porter une attention particulière au bien qu’il acquiert, à son environnement ainsi qu’à la qualité et au volume de l’offre locative concurrente. »
Alors que les propriétaires investisseurs se sentent démunis face au départ de l’exploitant de leur EHPAD (avec transfert des lits), le Gouvernement leur répond que « le placement dans l’immobilier locatif comporte des risques » et « l’investissement locatif suppose un minimum de vérification de la part de l’investisseur »…
En bref, soyez prudents les investisseurs !
- Osons un parallèle… avec le scandale des prothèses mammaires PIP…
Pendant des années, la société PIP a fraudé en utilisant un gel peu cher et de mauvaise qualité dans des milliers de prothèses mammaires, causant chez de très nombreuses ruptures anormales de prothèses.
Grâce au cabinet Gobert & Associés, l’Etat a été condamné à indemniser pour carence fautive dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire.
Pour les EHPAD, c’est la même chose.
Des responsabilités existent !