Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, act. 247 et 367 ) visant un grand nombre d’articles en matière de bail d’habitation, copropriété, vente et aussi de réglementation des professionnels de l’immobilier tarde, dans certaines de ses dispositions, à s’appliquer. Une communication…
« Apollonia », du nom d’une agence immobilière aixoise qui commercialisait des biens immobiliers défiscalisés, est devenue est sans doute la plus grande escroquerie immobilière présumée en France, au montant estimé d’un milliard d’euros. Plus de la moitié des quelque 1 000 victimes seraient des médecins libéraux, volontairement ciblés. L’agence immobilière aixoise Apollonia a sévi de 1988 à…
L’investissement en EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), c’est-à-dire l’achat d’un lot privatif dans une résidence service à statut réglementé, s’adresse à un large public d’investisseurs, tout en organisant la combinaison sophistiquée de plusieurs législations complexes : régime fiscal du LMNP (à noter que l’État ne fait rien pour supprimer cette niche fiscale…), vente…
Issu de la loi SCRIVENER du 13 juillet 1979, la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt immobilier ne cesse de susciter des difficultés. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cas d’espèce particulier au visa de l’article L 312-17 du code de la consommation. Cet article dispose que :« Lorsque l’acte…
L’action collective et les plateformes d’actions collectives sont en plein essor depuis quelques mois. Mais concrètement, qu’est-ce que l’action collective et quels sont ses avantages ? Depuis près de 10 ans, notre cabinet permet à nos clients qui ont un intérêt commun de se regrouper pour négocier ou engager des procédures devant les tribunaux. Les…
Un article est paru dans le Monde au sujet des difficultés d’autogestion des résidences de tourisme. Maître Jacques Gobert, interviewé par le journal, explique comment des propriétaires ont été contraints d’autogérer leurs biens de défiscalisation en résidence de tourisme. Cet article vous est accessible au lien suivant : Résidences de tourisme difficile autogestion. La défiscalisation est…
La loi ALUR a introduit des dispositions qui concernent les lots nécessaires à l’exploitation des résidences de tourisme classées, à l’article 58 V : « V. – Pour les résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des…
L’association des victimes de l’affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcées par la cour d’appel d’Aix contre trois notaires, a indiqué l’avocat de l’association, Me Jacques Gobert. « Le notariat devrait enfin prendre ses responsabilités et indemniser rapidement les victimes, en attendant…
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés dans un immeuble totalement ou en partie…
L’article 1857 du Code civil dispose que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales de la personne morale à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la créance. L’article 1858 du Code civil ajoutant que lorsque la poursuite d’une personne morale en paiement…