Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » ,…
Le problème des loyers impayés dans les résidences de tourisme est un vrai casse-tête pour les propriétaires. Les propriétaires ont acheté des produits de défiscalisation souvent « packagés », avec la promesse qu’ils n’auront à s’occuper de rien. Bien entendu, ce discours commercial est totalement illusoire. Outre, les problèmes liés à l’immeuble lui-même et notamment au statut de la…
Entré en vigueur au 1er mars 2012, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, apporte certaines modifications au régime du lotissement. Complétant utilement les dispositions de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011, elle-même adoptée en application de l’article 25 de la loi n°2010-788 du…
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron entend : faciliter l’obtention des autorisations d’occuper le sol : il s’agit – Premièrement, d’autoriser la construction d’annexes aux bâtiments ou logements existants dans les zones agricoles et naturelles permettant d’assouplir un peu plus le régime de constructibilité dérogatoire dans ces zones. Le règlement du PLU…
[fusion_dropcap color= » » boxed= »yes » boxed_radius= »1px » class= » » id= » »]J[/fusion_dropcap]usqu’à la loi du 22 juillet 2009, les promoteurs gestionnaires, notaires, banquiers etc… ouvraient la possibilité aux titulaires des baux dans les résidences de tourisme de rompre ceux-ci après quelques mois d’exploitation, usant en cela de la faculté de résiliation triennale prévue par la loi. Les abus étaient si criants…
Par arrêt n°387507 rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat a sévèrement considéré que l’auteur du recours contre une autorisation d’urbanisme devait précisément démontrer son intérêt à agir, sous peine de voir sa requête rejetée sans analyse au fond. Le Conseil d’Etat jugeait que la seule production d’une attestation de propriété ne suffisait pas.…
La Sogima (détenue à 56 % par HRS, du groupe Caisse d’Épargne, à 44 % par la Ville de Marseille) semble pratiquer une répartition des charges auprès de ses locataires particulièrement opaque. Un rapport d’expertise semble, selon la presse, avoir pointé de nombreuses anomalies et une action aurait été engagée par les locataires par l’intermédiaire…
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui…
Faute de moyens et de volonté politique, la plus grosse escroquerie immobilière de France s’enlise. Serait-ce la bataille du pot de terre contre le pot de fer ? Dans les documents commerciaux, « Le château des Artistes » est présenté comme un havre de paix. Au lieu de faire rêver, cette résidence de tourisme 4 * située au…
Après avoir mis en examen les responsables et les salariés d’Apollonia, puis des notaires, courtiers et cadres bancaires, Catherine Lévy, la juge marseillaise qui instruit le dossier depuis 2008, s’attaque en juillet 2012 aux banques. Avec un milliard d’euros d’actifs, l’affaire Apollonia est l’une des plus grosses escroqueries financières et immobilières de France. Début juillet, la…