Contactez-nous : contact@gobert-associes.com Les propriétaires de résidences secondaires sont soumis à plusieurs impositions en fonction de l’utilisation qu’ils font de leur bien. Voyons en résumé le régime fiscal selon les hypothèses les plus courantes : Pour les biens dont le propriétaire se réserve la jouissance : – Taxe foncière : La taxe foncière est un impôt local dû tous…
La cour d’appel de Versailles, confirmée par la cour de cassation, a pu condamner une banque à payer à son client (convention de tenue de compte et d’instruments financiers et de services) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral constitué par l’angoisse causée pendant plusieurs mois de devoir liquider son patrimoine. Le…
Les copropriétaires, sortis du bail commercial, n’ont pas à supporter les charges afférentes à l’accueil de la résidence Dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété et gérée par un gestionnaire via un bail commercial, les copropriétaires ayant retiré la gestion de leur lot à la société gestionnaire…
Des centaines de propriétaires ont du accepter des baisses de loyers : Revoir l’émission entière sur FranceinfoTV : https://lc.cx/cJ4S Maître GOBERT intervient au sujet des propriétaires qu’il représente, dans l’émission « Complément d’enquête » commentée par Nicolas Poincaré pour France info. « Vous ne le connaissez pas, mais lui vous connaît bien. Depuis cinquante ans, il vous emmène…
Des clients surendettés s’indignent des indemnités ou dividendes versés aux actionnaires et aux responsables du CIF, qui avait dû être secouru par l’Etat en 2012. Découvrez l’article d’Isabelle Rey-Lefebvre dans Le monde Economie du 26.06.2017
Les faits : De très nombreux gestionnaires de résidences de tourisme profitent du déséquilibre créé à leur profit par la généralisation du contrat de bail commercial dans leurs relations avec les multiples propriétaires des lots de copropriété composant le « fonds de commerce » de ces résidences. Arguant de « difficultés » dues à « la crise » et à diverses autres…
Nouvel article du 15 Juin 2017 par le Journal LA PROVENCE C’est un match serré qui n’en finit pas. Un match au long cours, aux prolongations assurées, qui a commencé il y a plus de neuf ans et qu’est désormais chargé d’arbitrer le juge d’instruction marseillais, Valéry Muller. Le 8 avril 2008, Me Jacques Gobert…
La DGCCRF a décidé de contrôler le respect de la réglementation applicable en matière de résidences de tourisme. Ont été contrôlés 20 établissements (dont 6 résidences), 3 sociétés de commercialisation et 1 société de promotion immobilière. L’enquête a permis de dresser un état des lieux du marché de l’investissement dans ce type de résidences, en…
Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant sur la durée incompressible de 9 ans du bail commercial en résidence de tourisme même pour les baux en cours (Civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.350). La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en la matière…
Le feuilleton de l’affaire Apollonia, cette tentaculaire affaire d’escroquerie qui a fait près de 700 victimes, vient de s’enrichir d’un nouvel épisode. La Cour de cassation vient, en effet, par une décision du 5 janvier, de demander à la cour d’appel d’Aix de revoir sa copie. Pourquoi ? Parce que saisie d’escroquerie en bande organisée,…