Cabinet GOBERT ET ASSOCIES Me PION – Me JERVOLINO – Me BAYLOT – Me MORABITO- AVOCATS – MARSEILLE – PARIS
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Des milliers de propriétaires ont signé un bail commercial avec la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS (« loyers garantis » quels que soient le chiffre d’affaires et le taux d’occupation de la résidence). Au motif de la crise sanitaire (COVID-19), la société RESIDE ETUDE APPARTHOTELS a demandé à ses bailleurs de signer sa proposition d’avenant du…
L’enquête de « Cash Investigation » diffusée hier sur France 2, a pointé les graves dysfonctionnements des groupes d’EHPAD KORIAN, ORPEA et DOMUS VI, et confirme ce que le collectif CODIRSE dénonce depuis des années. Dans un article paru en octobre 2019, le CODIRSE déplorait déjà cette situation dramatique (https://codirse.com/le-scandale-des-ehpad-collectif-investisseurs/). Le CODIRSE et l’Union Nationales des propriétaires…
Après les révélations du livre-enquête « Les Fossoyeurs », d’autres groupes qu’ORPEA seraient concernés par de graves dysfonctionnements et des maltraitances dans des EHPAD. L’enquête de « Cash Investigation », qui sera diffusée ce soir sur France 2, évoquera les dysfonctionnements dans des EHPAD du groupe DOMUS VI et du groupe KORIAN (https://www.ozap.com/actu/-cash-investigation-fait-chuter-en-bourse-les-ehpad-prives/613368). Selon un article…
Résidences gérées: dernières négociations sur les loyers impayés Certains petits propriétaires ont accepté des abandons de loyers tandis que d’autres estiment que tout doit être payé. Des discussions qui vont bientôt prendre fin. Voir l’article sur le site du Figaro
Un investisseur qui achète un lot au sein d’une résidence services (résidence de tourisme, étudiante, seniors, Ehpad, …) signe un bail commercial d’au moins 9 ans avec le gestionnaire. Le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans conséquences. I. Sur la…
Les bailleurs ont le droit au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la période Covid-19 : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Cour d’appel Paris 3 juin 2021 Pour mémoire : Cour d’appel Grenoble 5 novembre 2020 Un propriétaire avait acquis deux appartements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein…
Extrait de l’émission 25 millions de propriétaires sur Radio Immo – Mars 2021 (lien vers l’article) « Le foncier, les immeubles n’appartiennent pas à la société Pierre&Vacances, elle n’en a que l’exploitation et les propriétaires demeurent propriétaires de ces résidences. Ils ont pleinement leur mot à dire et ont la possibilité de se défendre. Il…
Dans le contexte actuel de pandémie, certains gestionnaires affirment qu’il suffit de demander à la banque qui a financé votre acquisition de reporter les échéances de crédits, dès lors que vos loyers ne sont pas payés par votre gestionnaire. Un grand nombre de bailleurs nous indique n’avoir pu obtenir de leur banquier un tel report…
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